1. Présentation du site
Conformément à l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et en application des principes de transparence prévus aux articles 5 et 12 du RGPD, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.atriome-yvelines.fr/ les informations suivantes :
Le site https://www.atriome-yvelines.fr/ (ci-après « le Site ») est édité par la société SARL 78 ATM, société à responsabilité limitée au capital social de 5775 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 438 436 578, dont le siège social est situé au ZAI Les Bruyères, 1 av. Pavlov, 78190 Trappes.
Représentant légal : M. Loic Caput, gérant.
- Téléphone : 07 48 11 50 77
- E-mail : 78atm@atriome.fr
- Site web : https://www.atriome-yvelines.fr/
Le directeur de la publication et responsable éditorial est M. Loic Caput, en sa qualité de gérant.
Le site a été conçu et développé par DOFE Consulting, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro B 423 401 959, dont le siège social est situé au 85 impasse des peupliers, Parc Athéna bât. C, 83190 Ollioules, France.
- Téléphone : 04 94 09 14 46
- E-mail : service.direction@dofe-consulting.com
- Site web : https://dofe-consulting.fr
L’hébergement du site est assuré par PlanetHoster, situé au 4416 Louis-B.-Mayer, Laval, Québec, Canada H7P 0G1.
- Téléphone : +33 1 76 60 41 43
- Site web : https://www.planethoster.fr
Le Site a pour objet de présenter les activités, prestations et services proposés par la société SARL 78 ATM, experte en travaux d’entretien, de rénovation de toiture et en traitement de charpente. Il permet également :
- De consulter des informations détaillées sur les services ;
- D’entrer en contact via un formulaire dédié ;
- De demander des devis ou des renseignements personnalisés.
La consultation et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes mentions légales et conditions d’utilisation, susceptibles d’être mises à jour à tout moment et s’appliquant immédiatement à tout utilisateur.
2. Conditions générales d’utilisation
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation (CGU), qui peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par la société SARL 78 ATM.
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
Le site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée par la société ou par l’hébergeur, qui s’efforceront alors de communiquer préalablement les dates et heures d’intervention.
En cas de modification substantielle des conditions d’utilisation ou des services proposés, l’utilisateur en sera informé par tout moyen approprié (affichage sur le site, notification par email, etc.).
L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, exempt de virus et avec un navigateur mis à jour, et à ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement normal du site.
Enfin, conformément aux articles 12 et suivants du RGPD, lorsqu’une utilisation du site implique un traitement de données personnelles (par exemple via un formulaire), l’utilisateur est informé de ses droits et des modalités d’exercice de ceux-ci dans la Politique de confidentialité.
3. Description des services
Le site https://www.atriome-yvelines.fr/ présente les activités, les services et les expertises proposés par la société SARL 78 ATM située à Trappes.
Il a pour objet principal de fournir des informations détaillées sur :
- Les prestations d’entretien et de rénovation de toiture
- Les traitements de charpente et solutions associées
- La présentation de l’entreprise, son savoir-faire et ses valeurs
- Les coordonnées de contact et les moyens de demander un devis ou un renseignement
- Les références, réalisations et éventuelles actualités
Toutes les informations présentes sur le site sont communiquées à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
La SARL 78 ATM s’efforce de fournir des informations aussi précises et actualisées que possible, mais ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.
Conformément aux articles 5-1 a) et 12 du RGPD, lorsque l’utilisation de ces services implique la collecte et le traitement de données personnelles (notamment via les formulaires de contact ou de demande de devis), les utilisateurs sont clairement informés des finalités, de la base légale et de leurs droits, détaillés dans la Politique de confidentialité.
L’utilisateur est invité à lire attentivement ces informations avant toute utilisation des services interactifs proposés sur le site.
4. Limitations techniques
L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un équipement récent, en bon état de fonctionnement, exempt de virus et doté d’un navigateur mis à jour.
La SARL 78 ATM met tout en œuvre pour assurer un accès continu et sécurisé à son site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :
- Des difficultés ou impossibilités d’accès temporaire au site dues à des opérations de maintenance ou à des interruptions du réseau Internet.
- De tout dommage direct ou indirect pouvant résulter de l’accès ou de l’utilisation du site, y compris en cas de perte de données ou d’altération d’équipement informatique.
- Des failles de sécurité ou de vulnérabilités imputables à l’utilisateur, telles que l’utilisation d’un matériel non sécurisé ou non mis à jour.
Conformément aux articles 32 et 5-1 f) du RGPD, nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des systèmes et des données, et prévenir tout accès non autorisé, altération ou perte.
L’utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa responsabilité exclusive et est invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses propres données et/ou logiciels contre les virus ou autres attaques éventuelles circulant sur Internet.
5. Propriété intellectuelle
Le site https://www.atriome-yvelines.fr/ et l’ensemble de ses éléments constitutifs (notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, ainsi que la structure générale du site) sont la propriété exclusive de la société SARL 78 ATM ou font l’objet d’une licence d’utilisation dûment accordée.
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, traduction, intégrale ou partielle, du site ou de l’un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la société SARL 78 ATM, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les marques, logos, noms commerciaux et signes distinctifs figurant sur le site sont des marques déposées ou protégées appartenant à la société SARL 78 ATM ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation. Aucun droit ou licence ne saurait être attribué à l’utilisateur sur ces éléments sans l’autorisation écrite et préalable du titulaire des droits.
L’utilisateur s’engage à ne pas introduire, par quelque moyen que ce soit, de données ou contenus susceptibles de modifier ou d’altérer le fonctionnement ou l’apparence du site.
En cas d’utilisation non autorisée ou illicite, la société SARL 78 ATM se réserve le droit d’engager toute action, y compris judiciaire, visant à faire cesser l’atteinte à ses droits et à obtenir réparation du préjudice subi.
Crédits photos :
Images issues de shootings réalisés par la société ou provenant de banques d’images libres de droits (Freepik, Unsplash, Shutterstock, Adobe Stock, Freepng, Flaticon, Canva).
Photo de Versailles : Photo de Mathias Reding sur Unsplash
Conformément aux principes de protection des données (articles 5-1 f) et 32 du RGPD), les informations personnelles éventuellement affichées (exemple : témoignages, images d’équipes) ne sont publiées qu’avec le consentement préalable des personnes concernées et ne peuvent être réutilisées sans autorisation.
6. Données personnelles et confidentialité
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la société SARL 78 ATM s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient réalisés de manière licite, loyale et transparente (articles 5 et 6 du RGPD).
Les données personnelles collectées via le formulaire de contact (nom, prénom, email, téléphone, et toute information volontairement transmise) sont traitées sur la base de votre consentement explicite ou de l’intérêt légitime de la société, en fonction des finalités poursuivies (articles 6-1 a) et f) du RGPD).
Vos données sont strictement nécessaires au traitement de vos demandes, à la gestion de la relation client, à l’envoi d’informations ou d’offres commerciales si vous y avez consenti, ainsi qu’à la mesure d’audience et à l’amélioration continue des services proposés sur le site.
Durée de conservation :
- Données issues des formulaires de contact : jusqu’à 3 ans après le dernier contact actif, sauf opposition de votre part.
- Données utilisées à des fins de prospection : 3 ans après le dernier contact ou la fin de la relation commerciale.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment.
Pour exercer vos droits, écrivez à : 78atm@atriome.fr (en joignant une pièce d’identité en cours de validité si nécessaire).
Aucune donnée n’est transférée ou vendue à des tiers sans votre consentement explicite. En cas de fusion ou rachat, vos données seraient transmises sous réserve de vos droits et des obligations de sécurité et de confidentialité (articles 32 et 35 du RGPD).
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité complète.
7. Cookies
Le site https://www.atriome-yvelines.fr/ utilise des cookies et autres traceurs afin d’améliorer l’expérience utilisateur, mesurer l’audience et vous proposer des services adaptés.
Conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, transposant la directive ePrivacy, ainsi qu’aux articles 4, 6 et 7 du RGPD, le dépôt de cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du site requiert votre consentement préalable et explicite.
Nous utilisons les types de cookies suivants :
- Cookies strictement nécessaires : indispensables au bon fonctionnement technique et à la sécurité du site. Ils ne nécessitent pas votre consentement.
- Cookies de mesure d’audience et de performance (par exemple, Google Analytics ou équivalent) : nous permettent d’établir des statistiques anonymes et d’améliorer la navigation.
- Cookies publicitaires ou marketing (le cas échéant) : servent à afficher des contenus personnalisés en fonction de votre navigation.
Lors de votre première visite, un bandeau d’information s’affiche pour vous permettre de gérer vos préférences, accepter ou refuser tout ou partie des cookies. Vous pouvez à tout moment retirer ou modifier votre consentement via un module accessible en bas de page ou dans vos paramètres de navigateur.
La durée de conservation des cookies est limitée à 13 mois maximum à compter de leur dépôt sur votre terminal, conformément aux recommandations de la CNIL. Les informations collectées via ces cookies sont conservées pour une durée maximale de 25 mois.
Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser tous les cookies ou être informé lorsqu’un cookie est installé. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre Politique de gestion des cookies complète et à consulter le site de la CNIL.
8. Balises Internet (« TAGS ») et pixels invisibles
Le site https://www.atriome-yvelines.fr/ peut utiliser des balises Internet (également appelées « tags », « pixels invisibles » ou « web beacons ») déployées via des partenaires techniques ou des services tiers, notamment :
- Google Analytics (outil d’analyse d’audience)
- Google Ads (suivi des conversions publicitaires et remarketing)
- Pixel Facebook (mesure d’audience, suivi des conversions publicitaires et création d’audiences personnalisées)
Ces technologies permettent :
- De mesurer la performance et l’efficacité de nos campagnes marketing et publicitaires ;
- De suivre et analyser la navigation des utilisateurs sur certaines pages ;
- D’adapter et personnaliser les contenus proposés.
Conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, transposant la directive ePrivacy, ainsi qu’aux articles 4, 6 et 7 du RGPD, l’utilisation de ces balises et traceurs nécessite votre consentement préalable et explicite, sauf pour les balises strictement nécessaires au fonctionnement technique du site.
Les données collectées via ces balises peuvent inclure des informations techniques (type d’appareil, système d’exploitation, navigateur, pages consultées, temps passé, adresse IP partiellement anonymisée). Elles sont traitées de manière agrégée et anonymisée à des fins statistiques ou marketing, sauf indication contraire et consentement explicite.
Vous pouvez refuser l’utilisation de ces technologies via notre module de gestion des cookies, accessible à tout moment sur le site. Vous pouvez également configurer votre navigateur ou utiliser des extensions spécifiques pour bloquer ces balises ou limiter leur utilisation.
Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre Politique de gestion des cookies complète ou le site de la CNIL.
9. Liens hypertextes
Le site https://www.atriome-yvelines.fr/ peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites ou sources externes (partenaires, informations complémentaires, réseaux sociaux, etc.).
Ces liens sont proposés aux utilisateurs uniquement pour leur confort et leur information. La SARL 78 ATM n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, à leur disponibilité, à leur sécurité ou à leurs pratiques en matière de protection des données personnelles.
L’activation de ces liens se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Il lui appartient de se conformer aux conditions d’utilisation et aux politiques de confidentialité propres à ces sites tiers, notamment en ce qui concerne la collecte et le traitement de ses données personnelles.
Conformément à l’article 1240 du Code civil, la société SARL 78 ATM ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’accès ou de l’utilisation de contenus, produits ou services disponibles sur ces sites externes.
La création de liens hypertextes pointant vers le site https://www.atriome-yvelines.fr/ est soumise à l’autorisation écrite préalable et expresse de la société SARL 78 ATM. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment si le lien ne respecte pas les conditions légales, éthiques ou porte atteinte à l’image de l’entreprise.
Pour toute demande de création de lien, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : 78atm@atriome.fr
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales et conditions d’utilisation du site https://www.atriome-yvelines.fr/ sont régies par le droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de différend relatif à l’utilisation du site ou à l’interprétation des présentes conditions, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Versailles, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour tout litige portant spécifiquement sur la protection des données personnelles et le respect des droits issus du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), ou auprès de toute autre autorité de contrôle compétente en application de l’article 77 du RGPD.
Cette clause s’applique sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs, notamment celles prévues par le Code de la consommation.
11. Lois applicables
L’utilisation du site https://www.atriome-yvelines.fr/ et les présentes mentions légales sont régies et interprétées conformément au droit français.
Les textes législatifs et réglementaires applicables incluent notamment :
- Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), notamment ses articles 4, 5, 6, 7, 12 à 23, 32, 33, 35 et 77.
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- La directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, dite « directive ePrivacy », concernant la vie privée et les communications électroniques, transposée en droit français par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
- La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
- Le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.111-1 et suivants relatifs aux droits d’auteur et à la protection des créations.
- Le Code civil, notamment l’article 1240 relatif à la responsabilité civile.
Ces textes sont complétés par les recommandations et lignes directrices émises par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
12. Lexiques
Utilisateur : toute personne physique qui accède et navigue sur le site https://www.atriome-yvelines.fr/ qu’elle agisse en qualité de simple visiteur ou de client.
Données personnelles (ou données à caractère personnel) : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (conformément à l’article 4.1 du RGPD).
Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel (collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, limitation, effacement ou destruction), conformément à l’article 4.2 du RGPD.
Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles (article 4.7 du RGPD).
Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (article 4.8 du RGPD).
Consentement : toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement (article 4.11 du RGPD).
Cookies : petits fichiers texte enregistrés et/ou lus sur le terminal d’un utilisateur lors de sa consultation d’un site internet, permettant notamment de conserver des informations temporaires relatives à sa navigation.
CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle française chargée de veiller à la protection des données personnelles et au respect des obligations légales.
Sources :
Sources officielles
• CNIL (guides, recommandations, lignes directrices) : https://www.cnil.fr
• EUR-Lex (législation européenne) : https://eur-lex.europa.eu
• Légifrance (lois françaises consolidées) : https://www.legifrance.gouv.fr
• Guidelines du Comité européen de la protection des données (EDPB).
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
• Articles cités : 4 (définitions), 5 (principes), 6 (licéité), 7 (consentement), 12 à 23 (droits des personnes), 25 (privacy by design), 32 (sécurité), 33 (notification de violation), 35 (analyse d’impact), 44 à 50 (transferts internationaux), 77 (droit de réclamation).
Loi Informatique et Libertés (n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), notamment l’article 82 (cookies).
Directive ePrivacy (2002/58/CE), notamment article 5(3) sur le consentement préalable.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), notamment article 6.
Code de la propriété intellectuelle, articles L.111-1 et suivants (droit d’auteur), L.713-1 et suivants (marques).
Code civil, article 1240 (responsabilité délictuelle).
